Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la société OrdiDocteur, Entreprise Individuelle, ayant son siège social au 27 rue Louis Braille 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce de Paris  sous le numéro 799 548 110 0029 et le Client, dont la dénomination et la qualité sont définies dans le bon de commande joint aux présentes.

1. PREAMBULE

Ordidocteur, société spécialisée dans la récupération de données sur de multiples supports, propose ses prestations de services aux entreprises, administrations et particuliers.

Le Client souhaite bénéficier de prestations d’analyse et, en fonction du résultat de cette analyse, des prestations de récupération de données, conformément au bon de commande de diagnostic ci-joint. accessible sur la page « Procédure en cas de panne ».

Tous les produits et services fournis dans le cadre d’une Mission particulière, et comprenant, sans restriction, l’analyse, le diagnostic, la réparation, la récupération, la reconstruction et/ou la restitution des données, seront régis par les présentes conditions.

2. MISSION

Selon les termes et conditions du présent contrat, le Client confie à Ordidocteur la mission de :

  • réaliser la prestation de diagnostic, comprenant, notamment, l’examen, l’évaluation et l’analyse technique du support de stockage de données confié par le Client à Ordidocteur.
  • réaliser, après communication des résultats de la phase de diagnostic au Client, et après accord de ce dernier, la prestation de réparation, récupération, reconstruction et/ou restitution des données, et ce dans les conditions fixées par Ordidocteur lors de la communication des résultats du diagnostic au Client.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS – INTEGRALITE

Les documents contractuels composant le contrat sont constitués, par ordre de priorité :

  • des présentes conditions générales;
  • le(les) bon(s) de commande de diagnostic et/ou le devis pour la récupération des données, dûment complété(s) et signé(s) par le client.

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition(s) générale(s) ou spécifique(s) figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer au contrat.

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le contrat entre en vigueur à compter de la réception par Ordidocteur du bon de commande de diagnostic dûment complétée et signée par le Client et dès acceptation par Ordidocteur dudit bon de commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations.

5. REALISATION DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à adresser avec le support de stockage endommagé, contenant les données à récupérer, le bon de commande de diagnostic dûment complété et signé par le Client. Ordidocteur adressera au Client un accusé de réception par courrier, télécopie ou e-mail, sur lequel sera indiqué un numéro d’intervention pour tous les contacts ultérieurs.

1. PHASE DE DIAGNOSTIC

La phase de diagnostic est proposée avec un coût forfaitaire fixe dans un délai défini par le niveau de service choisi. Ordidocteur informera le Client des résultats de cette phase de diagnostic, en adressant au client, par courrier, télécopie ou e-mail, un compte -rendu sur panne accompagné d’un devis pour la récupération des données.

Le Client pourra alors, en renvoyant à Ordidocteur le devis dûment accepté et signé (qui, dès son acceptation par Ordidocteur, deviendra partie intégrante des présentes conditions), autoriser Ordidocteur à débuter la phase de récupération de données.
Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.

2. PHASE DE RECUPERATION DE DONNEES

A réception du devis dûment complété et signé par le Client, Ordidocteur fournira ses meilleurs efforts pour l’exécution des prestations de réparation, récupération et/ou reconstruction des données selon les modalités et les conditions financières figurant sur le devis.

A l’issue de cette prestation, et sous réserve de la récupération / réparation des données du Client, ces données seront expédiée au Client sur le support déterminé dans le devis.

6. DECLARATION DU CLIENT

Le Client garanti et déclare à Ordidocteur :

  • être le légitime propriétaire, et/ou détenir le droit d’être en possession des supports de stockages, du matériel, et de l’ensemble des données fournis à Ordidocteur ;
  • être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des données figurant sur son support ;
  • être titulaire de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par Ordidocteur.

Le Client défendra à ses frais, indemnisera et garantira Ordidocteur contre tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre et paiera tous les frais, dommages et intérêts ou frais légaux et dépens adjugés contre Ordidocteur et résultant d’une violation de ce paragraphe.

7. DECLARATION SUR LE MATERIEL ET LES DONNEES DU CLIENT

Le Client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état endommagé et accepte sans réserve que les efforts de Ordidocteur pour la préparation et l’exécution des prestations de la mission peuvent avoir pour conséquence la destruction du matériel, la perte des données ou un endommagement supplémentaire de ces derniers.

Ordidocteur décline toute responsabilité pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du Client, et pour les garanties des supports ou équipements pouvant s’en trouver annulées lors de ses tentatives d’exécution
complète de la mission.

8. CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT

Préalablement à la réalisation des prestations, le Client s’engage à payer à Ordidocteur tous les montants indiqués sur le bon de commande de diagnostic et/ou le devis pour la prestation de récupération de ses données, plus tout autre montant autorisé par le Client au titre du présent contrat.

Le devis pour la prestation de récupération de ses données, adressé au client à l’issu de la phase de diagnostic, détaillera les frais d’expédition retour, les frais relatifs au support de sauvegarde et, le cas échéant, les frais réels relatifs aux pièces détachées et/ou logiciel nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tous les montants indiqués dans ce contrat sont HT, sauf indication contraire, et sont majorés des taxes et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Sauf dans le cas où un délai de paiement supplémentaire a été accordé, l’ensemble des paiements se fait à 30 jours date de facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque personnel/d’entreprise, mandat ou virement bancaire. Dans certains cas, Ordidocteur se réservera le droit d’exiger le règlement total de la facture avant d’envoyer les données au Client.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, une simple mise en demeure restée infructueuse déclenche, après huit jours :

  • la déchéance du terme
  • l’application d’une clause pénale égale à 15% des sommes TTC restant dues
  • la facturation d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal majoré de huit points.

9. SERVICE APRES-VENTE

Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la signature du bon de livraison lui transmettant le support contenant les données récupérées pour informer Ordidocteur des difficultés éventuelles qu’il rencontre dans l’utilisation et l’exploitation de ce support. Pendant cette période, Ordidocteur conservera une copie des données récupérées et, au besoin, s’engage à transmettre dans les meilleurs délais une copie supplémentaire au Client.

En aucun cas, la copie effectuée par Ordidocteur ne saurait être considérée comme une copie d’archivage réalisée pour le compte du Client, ce dernier devant faire son affaire personnelle de l’archivage de ses données.

10. TRANSPORT

Les frais et les risques de transport des biens confiés à Ordidocteur et/ou transmis au Client en exécution du contrat sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige. A ce titre, le Client renonce expressément à tout recours contre Ordidocteur en cas de perte ou de disparition et de manière générale de tous dommages subis lors du transport.

11. LIMITATIONS DE GARANTIE

Il est expressément convenu entre les parties que Ordidocteur est soumis à une obligation de moyens. Le Client déclare avoir été informé que Ordidocteur ne saurait, en aucun cas, accorder au Client une quelconque garantie pour tous produits ou services réalisés en exécution des présentes, compte tenu de la nature particulière et complexe des prestations et du fait que le support ainsi que les données transmises par le Client à Ordidocteur sont présumés endommagés et/ou détruits, et ce préalablement au démarrage des prestations par Ordidocteur.

12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Ordidocteur n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirectes.

Ordidocteur ne sera en aucun cas tenu responsable de tous dommages indirects du Client, quel que soit le fondement invoqué (contractuel, délictuel, obligation de garanti ou tout autre fondement légal ou en équité), et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, de toute perte de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, perte de commandes, de clients, d’exploitation, d’action commerciale ou encore l’atteinte à l’image de marque.

D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité totale de Ordidocteur à l’égard du client est expressément limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudice continuent à s’appliquer même en cas de résiliation du présent contrat.

13. CONFIDENTIALITE

Ordidocteur utilisera toute information ou toute donnée fournie avec, stockée sur, ou récupérée des supports et/ou équipements confiés par le Client uniquement afin de mener à bien sa mission et s’engage à garder l’information du Client dans la plus stricte confidentialité.

Toutefois, sous réserve de tous droits résultant de l’existence de brevets, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations (I) qui étaient déjà dans le domaine public à la date de leur communication par le Client à Ordidocteur, (II) qui étaient tombées dans le domaine public après la date de leur communication par le Client sans aucune faute qui soit imputable à Ordidocteur, (III) dont Ordidocteur avait légalement possession à la date de leur communication par le Client.

14. DROIT DE RETENTION

Pour le cas où des sommes seraient impayées, le Client accorde à Ordidocteur un droit de rétention et de garantie sur le matériel et les données, dans le but d’obtenir le paiement des montants encourus au titre du présent contrat.

15. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. RESILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre des deux parties à l’une des obligations des présentes et non réparée dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un email ou/puis d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en question, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes.

18. FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée lorsque le défaut d’exécution d’une des obligations contractuelles respectives a pour origine la force majeure, les manquements émanant de l’autre partie, l’indisponibilité de pièces nécessaires à la réalisation des prestations.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restriction gouvernementale ou légale, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par internet.

La partie touchée devra aviser l’autre dès la survenance d’un tel évènement. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

19. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT RELEVE A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.



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